Mentions légales

Information sur le règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges sur Internet à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges résultant de contrats de vente ou de services en ligne dans lesquels un consommateur est impliqué.

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